Quota de 20%: la commission des Affaires économiques de l'Assemblée réintroduit les logements neufs acquis grâce à une aide à l'accession à la propriété

L'amendement assouplissant le quota de 20% de logements sociaux imposé par la loi SRU (solidarité et rénovation urbaine) a été réintroduit mercredi 17 mai dans le projet de loi Engagement national pour le logement par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le président de la commission à l'origine de l'amendement, Patrick Ollier, entend inclure dans le quota de 20% les logements neufs dont l'acquisition a été financée par l'aide à l'accession à la propriété et particulièrement par le prêt à taux zéro. La gauche avait dénoncé lors de la première lecture une "hypocrisie", accusant la majorité d'assouplir la loi SRU sous couvert de favoriser l'accès à la propriété des plus défavorisés. Cette mesure avait été supprimée lors de la seconde lecture du projet de loi Borloo au Sénat en mars 2006. Par ailleurs, la commission a voté un amendement de Gérard Hamel (UMP) et de François Brottes (PS) abolissant le délai de prescription de 10 ans au delà duquel on ne peut plus engager de poursuites contre des constructions réalisées avec un permis de construire accordé illégalement. Le projet de loi va revenir en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 30 mai.

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